À savoir
Une estimation adaptée à votre dossier.
Les montants ci-dessous donnent une première indication. La nature de l'opération, les
recherches nécessaires et les particularités de votre situation peuvent influencer le
coût final. L'étude vous communiquera toujours une estimation individualisée.
01
Droit immobilier et crédit
Les frais d'un achat immobilier dépendent notamment du prix, de la région, du
financement et des éventuels avantages fiscaux.
Simuler les frais d'un achat immobilier↗
Une simulation reste indicative. Les droits
d'enregistrement, frais administratifs, recherches, honoraires et frais
liés au crédit sont vérifiés en fonction du dossier.
02
Contrats de mariage et modifications
Contrat de mariage usuel500 € TVAC
Contrat spécifique en présence d'enfants d'une précédente union, avec clause Valkeniers700 € TVAC
Modification simple du régime matrimonial700 € TVAC
Apport d'un immeuble au patrimoine commun1.300 € TVAC
Modification avec inventaire2.000 €
TVAC
Modification avec inventaire et opération immobilière2.200 € TVAC
03
Planification patrimoniale
Mandats extrajudiciaires
Mise en place d'un mandat650 €
TVAC
Refonte complète d'un mandat650 € TVAC
Révocation d'un mandat500 €
TVAC
Donations
Le tarif d'une donation dépend notamment du bien transmis, de sa valeur et du
lien de parenté. Une donation notariée offre un accompagnement complet et une
sécurité juridique adaptée. Pour certaines donations privées nécessitant un
traitement administratif, un montant de 350 € TVAC peut être appliqué, hors
éventuel supplément d'urgence.
Simuler les frais d'une donation↗
Testaments
Testament olographe simple200 €
TVAC
Testament olographe complexe400 € TVAC
Testament notarié simple500 €
TVAC
Testament notarié complexe750 €
TVAC
04
Divorce par consentement mutuel et conventions relatives aux enfants
Convention relative aux enfants et procédure d'homologation1.000 € TVAC
Mise en œuvre d'une convention finalisée par un avocat ou médiateur, sans immeuble1.200 € TVAC
Divorce simple par convention sous seing privé, sans immeuble1.400 € TVAC
Divorce simple par acte authentique, sans immeuble1.800 € TVAC
Lorsqu'un immeuble doit être attribué ou cédé,
les droits, recherches et formalités immobilières s'ajoutent au
traitement du divorce. Une estimation spécifique est établie.
05
Sociétés
SRL de base via StartMyBusiness, dossier préparé par le client1.066 € TVAC
Constitution d'une SRL classique1.550 € TVAC
Constitution d'une SA classique2.550
€ TVAC
Dissolution et liquidation en un seul acte1.500 € TVAC
Les fusions, restructurations et dossiers comportant plusieurs opérations font
l'objet d'une estimation individualisée.
Le montant varie selon la modification demandée,
les publications requises et la nécessité éventuelle de coordonner les
statuts.
06
Successions
Le coût dépend de la composition du patrimoine, du nombre d'héritiers, des recherches
nécessaires et des opérations à accomplir. Chaque succession fait donc l'objet d'une
proposition adaptée.
Analyse de la dévolution, recherches familiales
et fiscales, obtention des documents et établissement des actes ou
certificats nécessaires.
Collecte des informations patrimoniales,
évaluation de l'actif et du passif, préparation puis dépôt de la
déclaration de succession.
Testament, donation antérieure, immeuble,
héritier à l'étranger ou situation familiale complexe peuvent nécessiter
des démarches complémentaires.
Les opérations bancaires, le paiement de dettes,
la répartition d'avoirs et le suivi avec les institutions sont évalués
selon le travail requis.
Ces procédures impliquent des formalités et
publications spécifiques dont le coût est précisé avant leur lancement.
La préparation d'un état liquidatif dépend du
nombre de biens, des comptes à établir et de l'accord entre les parties.
07
Autres opérations notariales
Nous pouvons également vous accompagner pour les opérations suivantes. Leur coût est
communiqué en fonction de la demande et des formalités nécessaires.
- Actes de base et actes de division
- Déclaration d'insaisissabilité du logement de l'indépendant
- Légalisation de signature et copie certifiée conforme
- Procurations
- Reconnaissance de dette
- Requêtes fiscales
- Constitution ou modification de servitudes
- Vente avec rente viagère
08
Dossier ouvert sans réalisation de l'opération
Lorsqu'un dossier est ouvert et que l'opération n'aboutit finalement pas, les
prestations déjà accomplies restent dues. Elles peuvent être facturées à hauteur
d'un tiers du tarif prévu, auxquelles s'ajoutent les frais administratifs et débours
engagés.
